J.O. 58 du 9 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 février 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des agents sanitaires)

NOR : SANG0620747A


Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, la date du scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au mardi 30 mai 2006.

Les listes de candidats aux élections du 30 mai 2006 du corps des agents sanitaires, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées, au plus tard le vendredi 24 mars 2006, à la direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.